Conditions Générales
de Vente et de Transport

1. Champs d’application

Par la remise de marchandises à expédier à LA CENSE S.A., le donneur d’ordre reconnaît et accepte les présentes conditions et leur application à l’ensemble des relations contractuelles entre les parties. De surcroît, les conditions générales des Expéditeurs de Belgique, publiées au Moniteur belge le 24 juillet 1980, sont également d’application entre les parties lorsque les présentes conditions n’y dérogent pas expressément. En cas de conflit entre le commettant et les présentes conditions générales, celles de LA CENSE S.A. prévaudront. Une dérogation aux présentes conditions n’est possible qu’avec l’accord écrit, exprès et préalable d’un administrateur de LA CENSE S.A. Les présentes conditions générales sont applicables même si le donneur d’ordre passe, par la suite, une commande verbale non confirmée par la signature d’un bon de commande.

2. Paiement et facturation

Les prix indiqués s’entendent en euros et hors TVA, hors taxes et frais annexes. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dont le client reconnait en avoir pris connaissance et l’a accepté. Les devis proposés au client sont valables pendant une période d’un mois à compter de leur établissement. Passé ce délai, ils n’engagent plus LA CENSE S.A. Chaque facture est payable au comptant au siège social de LA CENSE S.A. ou à réception de la marchandise, sauf lorsqu’elle est émise par un administrateur de LA CENSE S.A. Toute facture impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 12% l’an.De surcroît, toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire irréductible de 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 75 euros, à titre de clause pénale.LA CENSE S.A. se réserve un droit d’utilisation de toutes les marchandises en sa possession et appartenant au donneur d’ordre, en garantie du recouvrement de toutes les sommes impayées. Toute contestation relative à une facture doit être adressée par lettre recommandée dans les sept jours suivants la facturation sous peine de nullité. En cas de litige survenu entre les parties,les factures non contestées sont réputées comme étant acceptées et devront être payées. En casde rejet de la contestation du client par LA CENSE S.A., les factures devront être réglées.

3. Obligation du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité de l’emballage et de l’étiquetage des marchandises à expédier afin d’assurer la sûreté de leur transport. Il est tenu de remplir correctement les bulletins d’expédition et tous les autres documents de transport. Autres les frais d’expédition, tous les autres frais sont à la charge exclusive du commettant, y compris les frais de douane et de dédouanement.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. LA CENSE S.A. veillera à les respecter sans que le donneur d’ordre, en cas de retard de livraison pour quelle raison que ce soit, ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

5. Limitation de la responsabilité de LA CENSE S.A.

Tous les actes directement ou indirectement liés à l’expédition sont accomplis pour le compteet aux risques du commettant. En cas de dommage ou de perte des marchandises à expédier,la responsabilité de LA CENSE S.A. est limitée dans tous les cas, même en cas de faute manifeste par LA CENSE S.A. ou l’un de ses préposés, à la valeur intrinsèque de la marchandise et, dans tous les cas, à un montant maximum de 75 euros par envoi, quelle que soit la cause de la perte oudu dommage.

6. Exonération de la responsabilité de LA CENSE S.A.

LA CENSE S.A. ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, y compris la privation de jouissance ou les manques à gagner. LA CENSE S.A. ne sera pas responsable en cas de perte, en cas de raisons indépendantes de sa volonté ou dues à des facteurs indépendants tels que les grèves, les blocages, les épidémies, les conditions météorologiques,les manifestations, les émeutes, les guerres ou les problèmes mécaniques ou techniques de toute ordre. LA CENSE S.A. n’est pas responsable des dommages causés par des tiers ou par le donneur d’ordre, notamment les dommages causés par un emballage inadéquat ou insuffisant des marchandises ou par des indications incomplètes, inexactes ou erronées concernant le destinataire.

7. Objets exclus du transport

Il est interdit au commettant d’exiger le transport de verre, d’animaux vivants, de liquide, de denrées périssables, de gaz, d’artifices et de toutes autres marchandises qui ne peuvent être légalement transportées sans autorisation spéciale.

8. Sous-traitants ou agents

LA CENSE S.A. est autorisée à faire assurer, tout ou partie, des prestations d’expédition et de transport ou, une partie des prestations d’expédition et de transport par ses propres services oupar l’intermédiaire d’agents ou de sous-traitants soumis aux mêmes conditions.

9. Usage de la référence Client

LA CENSE S.A. se réserve le droit d’utiliser les références du client afin d’assurer la promotion de ses services sur son site web et/ou de toute autre promotion commerciale.

10. Propriété intellectuelle

LA CENSE S.A. dispose de droits d’utilisation et d’exploitation exclusifs et/ou de droits de licence exclusifs sur ces éléments de propriété intellectuelle. Ainsi, les droits de propriétés intellectuels de LA CENSE S.A. (marques, nom commercial, nom de domaine), la technologie et le savoir-faire demeurent la propriété exclusive de LA CENSE S.A. Dès lors, toute reproduction, distribution, mise à disposition du public et/ou réutilisation, sous quelque forme que ce soit, des éléments de propriété intellectuelle de LA CENSE S.A. est strictement interdite. Cette disposition peut y être dérogée par l’accord écrit de LA CENSE S.A. Vous conservez cependant le droit de télécharger et d’utiliser les informations figurants sur le site https://www.neocargo.be à des fins strictement privée et personnelle.

11. Clause d’indexation des tarifs

Les prix des services de livraison feront l’objet d’une indexation annuelle, prenant effet de plein droit et sans formalité, le premier jour de chaque année civile. Par contre, l’indexation ne pourra s’appliquer qu’en cas de hausse de l’index.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée au moyen d’une lettre recommandée adressée au siège deLA CENSE S.A. dans les 7 jours suivants l’expédition. Le donneur d’ordre s’interdit d’invoquer toute perte ou destruction de marchandise afin de suspendre totalement ou partiellement le paiementdes sommes dont il est redevable, à quelque titre que ce soit, envers LA CENSE S.A.

13. Clause de confidentialité

LA CENSE S.A. s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le client,sauf en cas de litige sur demande expresse du Juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

14. Droit applicable et tribunal compétent

La relation entre LA CENSE S.A. et le donneur d’ordre est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf accord à l’amiable.

15. Divisibilité

La nullité éventuelle de toute clause des présentes conditions ne compromet pas l’applicabilitédes autres dispositions.